COMMUNIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THIERS DORE ET MONTAGNE

Publié le par Unis pour Courpière

« Propriétaires, une autorisation pour louer entre en vigueur à partir du 1er février 2019 »

 

Etre bien logé sur le territoire est un enjeu important.

Pour lutter contre  le logement indigne et pour éviter certaines dérives, tous propriétaires disposant d’un logement dans les centres anciens de Thiers, Courpière et de Châteldon devront déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location auprès de TDM.

Cette expérimentation vient en complément des dispositifs existants d'aide à l'amélioration de l'habitat.

Les propriétaires devront un mois avant la mise en location de leur logement remplir un formulaire (Cerfa 15652*01 - en mettant si possible le lien hypertexte : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15652.do) à transmettre à TDM.

Le non-respect de cette autorisation préalable est passible d'amendes allant de 5 000 à 15 000 euros.

 

Pour en savoir plus :

Service Habitat de TDM au 04 73 80 94 74

 

Publié dans Mandat Ch. Samson

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