MOTION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 17/12/2018 CONTRE L’AUGMENTATION DES COUTS DE GESTION DES DÉCHETS DANS LES ANNÉES A VENIR

Publié le par Unis pour Courpière

Monsieur le Président du Valtom a attiré l’attention des Maires sur les conséquences (pour les usagers du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés) de certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2019 en cours de discussion et du projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux tel qu’il va être lancé en enquête publique dans les prochains mois.

Si ces choix étaient confirmés, cela coûterait au citoyen puydomois d’ici 2025 plus de 6,2 millions d’euros par an, soit une hausse de plus de 15 %, qui se décomposent en :

  1. Hausse du carburant : + 1 million d’euros par an
  2. Hausse des taxes déchets : + 2,2 millions d’euros par an

Sans remettre en cause les principes d’une fiscalité accentuée sur l’élimination des déchets, force est de constater que :

  • Les propositions de mesures nationales type Feuille de Route Economie Circulaire ne permettront pas de réduire drastiquement la quantité de déchets résiduels,
  • Les compensations fiscales proposées sont particulièrement faibles,
  • Les recettes de la fiscalité déchets ne seront pas affectées à l’économie circulaire.

Face à cette situation, le constat est simple : cette fiscalité environnementale a pour unique objectif d’alimenter le budget de l’Etat et non celui d’accompagner les collectivités à atteindre les ambitieux objectifs environnementaux de la Loi de transition Energétique pour la Croissance Verte.

  1. Impact du nouveau plan régional de gestion des déchets : + 3,2 millions d’euros par an.

Si ce projet de plan reste en l’état, il y a un risque qu’en 2027, il n’y ait plus aucun site de stockage en Auvergne et que 80 à 90 % des sites restants soient sous maitrise d’ouvrage privé.

Face à cette « privatisation » sous-jacente du service public du stockage des déchets et à la création d’un monopole, collectivités et entreprises seraient alors dans l’obligation d’envoyer leurs déchets vers Saint-Etienne (dans la Loire) alors que le VALTOM a investi en 2013 plus de 220 millions d’euros pour la construction du pôle de valorisation Vernéa afin de réduire localement le stockage en produisant de l’énergie.

Recouvrir à une fiscalité punitive et de rendement, visant simplement à lever davantage de recettes pour l’Etat est inacceptable.

Baisser les soutiens à l’économie circulaire au travers de la baisse du fonds déchets est inacceptable alors que les recettes fiscales déchets augmentent et que les objectifs règlementaires sont de plus en plus ambitieux et nécessitent de plus en plus de moyens humains et financiers.

Fermer arbitrairement des sites de stockage sans respecter le principe de proximité tout en instaurant un monopole privé au détriment du service public est inacceptable.

 

Le Conseil Municipal demande à la Région de :

  • Respecter le principe de proximité prévue par la Loi en conservant des sites de stockage sur le territoire du VALTOM,
  • Veiller à l’équilibre de l’offre privée et publique en matière de stockage.

Le Conseil Municipal demande au Gouvernement de :

  • Déplacer les impôts du consommateur vers les fabricants des produits non recyclables afin de les inciter à produire moins d’emballages et à trouver des solutions de valorisation pour leurs produits en fin de vie,
  • Affecter la totalité des recettes perçues par la taxe sur les déchets aux actions déchets en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique et de l’économie circulaire, telles que la réduction des déchets, l’écoconception des produits, les collectes sélectives, les nouvelles filières de recyclage, le tri à la source des bio déchets, la valorisation énergétique des déchets,…

Publié dans Mandat Ch. Samson

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