COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 17/12/2018

Publié le par Unis pour Courpière

POUR UNE DÉMARCHE D’ANTICIPATION FONCIÈRE A COURPIÈRE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ENSEMBLE AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER – SYNDICAT MIXTE D’ACQUISITION FONCIÈRE (EPF-SMAF) CONJOINTEMENT AVEC LE PARC LIVRADOIS-FOREZ ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Lorsque les Communes achètent un bien en passant par l’EPF, le taux d’intérêt que l’EPF nous applique pour cette avance de fonds est récemment passé 2,5 % à 1,5% et c’est tant mieux.

Mais nous avons en plus l’opportunité, si nous signons avec eux une convention d’ensemble, de ramener nos achats « prévisibles » à un taux d’intérêt nul. Pour cela, il faut établir une liste de parcelles à enjeu stratégique et justifier nos choix dans une démarche de vision d’aménagement à court, moyen et long termes, sachant que des opportunités peuvent toujours apparaître et les réalités nous amener à modifier ce cadre.

Je veux insister sur le fait que cette convention n’oblige pas à ces acquisitions. Malgré le principe de délégation du droit de préemption qu’elle contient, chaque préemption est ensuite décidée au cas par cas, par la Ville de Courpière en fonction de la situation de la parcelle au moment de la Déclaration d’Intention d’Aliéner. (C’est donc très différent d’un emplacement réservé qui, lui, peut faire l’objet d’une mise n demeure au Maire d’acheter).

En outre, la convention dispose d’une réelle souplesse évolutive : la Ville peut solliciter des ajouts ou des retraits de parcelles,  par avenant pour suivre l’actualité des opportunités.

Enfin, le document est complètement retravaillé par révision tous les cinq ans. Nous disposons donc d’un document prévisionnel et adaptable.

En mettant en place cette démarche de politique foncière anticipatrice, cette convention apporte à l’EPF l’intérêt de pouvoir estimer ses besoins de financement à l’avance, et apporte à la Commune l’intérêt de s’éviter les frais du portage financier.

Notre démarche d’anticipation s’appuie sur la récente étude (Avril 2018) d’Auvergne Rhône Alpes sur le foncier. Elle alerte sur le fait que sur la région nous avons consommé de 2006 à 2015 l’équivalent de dix terrains de rugby par jour en espaces naturels ou agricoles ou forestiers. Elle rappelle que la Loi de modernisation de l’agriculture de 2010 nous demandait de réduire de moitié le rythme de consommation des terres agricoles.

Elle nous assigne de mobiliser désormais en priorité les espaces déjà urbanisés, notamment les logements vacants ou vétustes et les friches industrielles ou commerciales. Elle signale que cela passe par l’attractivité des bourgs existants, déjà équipés en réseaux, infrastructures et services.

Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) en cours d’élaboration au Parc Livradois-Forez ne dit pas autre chose !

Nos propositions pour Courpière s’inscrivent dans cette orientation de redynamisation du bourg centre, de réhabilitation des logements et commerces vétustes et vacants, de reconversion des friches industrielles et commerciales, existantes ou potentielles.

Concrètement dans cette Convention, nous avons pu rattacher dans le court terme le 8 avenue de la Gare (ex commerce de services informatiques) et le 50 bd Vercingétorix (pour servir à restructurer l’îlot du cinéma actuel afin de le rendre accessible à tous). Dans ce court terme, nous avons insisté pour faire prendre en compte le foncier de nos bassins de rétention qui n’étaient pas prévus par l’EPF dans ce type de convention. Avec l’appui de la Police de l’Eau nous avons obtenu l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF.

Pour le moyen terme, nous avions sollicité la prise en compte de nos emplacements réservés et des trois zones à urbaniser les plus avancées dans leurs acquisitions : Barbette, les Taillades et Pan de Riol. C’est un refus de l’EPF, car l’Établissement Foncier se concentre sur les enjeux de centre bourg et les enjeux de reconversion des friches.

Pour le plus long terme, il y a accord de l’EPF. Cela concerne quelques commerces vacants et quelques grandes emprises sous utilisées ou vacantes de friches industrielles existantes ou potentielles le long de la  RD 906, ainsi que du bâti habitat de centre ville très dégradé. Ce long terme concernera au moins deux mandats futurs. Cependant cette anticipation ne doit pas effaroucher les générations à venir dans la mesure où la Convention d’ensemble est en permanence réajustable dans sa voilure et ses projets.

Je signale que le Parc Livradois-Forez est co-signataire de la Convention, au vu des enjeux de centralité qu’il porte, notamment à travers l’aide au montage et l’instruction des fonds LEADER ainsi que l’appui en ingénierie de l’atelier d’urbanisme et du CAUE sur le plan de paysage de la RD 906.

Quant à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne, la Vice Présidence à l’Habitat, l’Aménagement et l’urbanisme que je suis ne peut qu’inciter les autres Communes à faire ce travail de démarche d’anticipation foncière (d’ailleurs Thiers et Châteldon l’ont déjà fait).

Le Conseil municipal de Courpière a voté l’adhésion à cette Convention d’ensemble à l’unanimité le 17 décembre 2018, ce qui va me permettre de la signer fin décembre ou tout début janvier 2019.

                                                                        Christiane SAMSON, Maire de Courpière

Publié dans Mandat Ch. Samson

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article