CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Publié le par Unis pour Courpière

p10/207ITOYENNE

Dans le domaine du logement :

 

L’obligation est faite au propriétaire mettant un logement en location dans un immeuble construit avant 1975 de joindre avec le contrat de location un dossier de diagnostic technique sur les installations  d’électricité et de gaz si celles-ci datent de plus de 15 ans .

Au 1 er janvier 2018 cette obligation est désormais étendue aux installations datant de moins de 15 ans .

Tout bailleur doit donc désormais fournir à son locataire , un dossier de diagnostic technique de l’installation de gaz et d’électricité , pour les baux conclus à compter du 1 er Janvier 2018.

 

Pour les locataires : Soyez vigilants, demandez le, c’est important pour vos futurs factures chauffage entres autres .

 

Pour les propriétaires : N’oubliez pas de le faire, c’est obligatoire et en cas de problèmes vous serez protégés.

Publié dans Mandat Ch. Samson

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