RAPPEL SUR LES OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Publié le par Unis pour Courpière

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.       Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Les établissements  ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda  D’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Dans le cadre des suivis des dossiers Ad’AP, une attestation de fin de travaux doit être transmise au Préfet (DDT) deux mois après la fin des travaux et des actions de mise en conformité pour chaque ERP, quelque soit la durée initiale du dossier Ad’AP.

Pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, cette attestation doit être établie par un contrôleur technique agréé ou par un architecte.

Pour les ERP de 5ème catégorie (les plus courantes), cette attestation peut être établie par le maître d’ouvrage.

A cet effet, vous trouverez au service urbanisme de la mairie, le modèle d’attestation et les consignes relatifs à ces attestations.

Publié dans Mandat Ch. Samson

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