P.A.C.S.

Publié le par Unis pour Courpière

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS (Pactes Civils de Solidarité) sont transférés aux Communes.

(Il reste néanmoins possible de faire cette déclaration devant un notaire).

Le pacte civil de solidarité consiste en une déclaration conjointe de vie commune. L’officier d’état civil compétent pour enregistrer les PACS est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. Par ailleurs, le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères assurera la tenue du registre des PACS dont l’un au moins des partenaires est de nationalité étrangère et né à l’étranger.

 

Les dossiers des PACS en cours et ceux qui ont été dissous à compter du 1er novembre 2012 ont été transférés à la Mairie de Thiers pour ceux enregistrés au Tribunal d’Instance de Thiers et Ambert avant le 1er novembre 2017. Pour les autres tribunaux de Clermont-Ferrand et Issoire, s’adresser à la Mairie de Clermont-Ferrand, pour Riom, s’adresser à la Mairie de Riom. Les personnes qui souhaiteraient dissoudre ou modifier leur PACS devront s’adresser à l’une de ces mairie selon le lieu d’enregistrement de leur PACS.

 

Pour toute information complémentaire vous pouvez vous adresser à l’accueil de la Mairie.

 

Le Maire a fait remarquer au Conseil Municipal du 6 novembre dernier, que l’enregistrement gratuit des Pactes Civils de Solidarité (PACS) était assuré par  les Tribunaux  d’Instance.

Leur transfert à la Ville se fait au 1er novembre 2017, sans aucune compensation financière de l’Etat à la Commune, or en 2016, il y a eu 67 PACS à gérer sur Courpière (déclaration, modification, dissolution, publicité et statistiques semestrielles).

Cette nouvelle compétence obligatoire est une charge nouvelle, pour laquelle l’Association des Maires de France a demandé une indemnisation, saisine restée pour l’instant sans réponse.

Publié dans Mandat Ch. Samson

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