DE QUI DEPENDENT LES CONTRAVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE ?

Publié le par Unis pour Courpière

Elles dépendent en tout premier lieu de l’application de la loi française, bien sûr ; mais l’adjectif « municipale » crée bien des confusions dans l’esprit des habitants. Voici donc quelques précisions.

Tout d’abord, la police municipale » s’est vu imposer par la loi de passer aux procès verbaux électroniques, c’est chose faite fin mai 2016 à Courpière.

Ensuite, sachez que les P.V. de contravention dressés par la police municipale (notamment en matière de stationnement) dépendent hiérarchiquement de l’Officier du Ministère Public du Commissariat de Clermont-Ferrand et que le Maire (tout Officier de Police Judiciaire qu’il soit) n’a aucun pouvoir de les modifier ou de les supprimer.

Le seul recours possible pour vous est de contester le contenu de la contravention à l’adresse indiquée sur le procès verbal qui vous sera envoyé par la Poste dans les quinze jours (comme pour les P.V. d’infraction aux excès de vitesse).

Publié dans Mandat Ch. Samson

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